Cabinet le Dantec

COMPROMIS DE VENTE D'UN BATEAU

Entre les soussignés,

Mr, Mme

Demeurant

 

Né(e) le: ............... à ............................ (département: .... )

dénommé ci-après le vendeur et agissant en qualité de propriétaire du bateau ci-dessous, d'une part,

et

Mr, Mme

Demeurant

 

Né(e) le: ............... à ............................ (département: .... )

dénommé ci-après l'acheteur, d'autre part,

il a été convenu la vente du bateau " ...................... " dans les conditions qui suivent.

1 -objet de la vente:

le bateau immatriculé ...................... au quartier des Affaires Maritimes de

caractéristiques principales: (acte de francisation-douanes)

 

L'inventaire de l'armement du navire cèdé avec le bateau est détaillé en annexe jointe aux présentes.

L'acheteur déclare bien connaître l'état du bateau, le vendeur certifie que le navire n'est ni hypothèqué, ni gagé.

2 - prix convenu:

................. € (euros)

L'acheteur remet au vendeur ce jour la somme de ............... € (euros). Le solde sera remis au vendeur exclusivement par chèque de banque à la signature définitive de la vente.

 

 

3 - conditions suspensives:

La vente définitive n'interviendra qu'aux conditions suivantes: accord de prêt, rapport d'expertise ne faisant pas apparaître de vice caché d'importance, règlement du solde dans un délai convenu.

3-1 L'acheteur souhaite obtenir un prêt financier d'un des établissements bancaires suivants:

La vente ne pourra être définitive qu'après accord de prêt de l'un des établissements ci-dessus.

En cas de refus d'accord de prêt de la part de tous ces établissements, la vente du bateau serait annulée ipso-facto.

3-2 L'acheteur souhaite faire expertiser le bateau par un conseil indépendant - les frais de l'expertise étant à la charge de l'acheteur. Le vendeur l'accepte. Au vu du rapport d'expertise, la vente du bateau pourra être annulée par l'acheteur en cas de découverte de vice caché de nature à compromettre la jouissance du bateau sans remise en état de celui-ci ou dès lors que le coût estimé de ces travaux de remise en état représente une somme supérieure à 8% du prix du bateau tel que défini en 1.

En cas de résolution de la vente par application de cette clause, un exemplaire du rapport d'expertise sera remis au vendeur par l'acheteur.

3-3 La vente pourra être annulée par le vendeur dès lors que l'acheteur n'aura produit ni avis bancaire, ni rapport d'expertise dans le délai de ..... jours à dater de la signature des présentes et n'aura pas été en mesure de verser au vendeur le solde du prix convenu.

Mise en oeuvre des conditions suspensives: le vendeur restituera à l'acheteur la somme remise ce jour, diminuée d'un montant de .............. € correspondant aux frais engagés par le vendeur ainsi qu'à l'immobilisation du bateau.

Fait à       le      /      /2            en deux exemplaires.

LE VENDEUR                                                                                                    L'ACHETEUR

Seule est autorisée la copie des documents afin de rédiger un compromis ou un acte de vente d'un bateau. Toute autre utilisation, notamment a des fins de publicité ou commerciale est strictement interdite. - Copyright 2008 2009 -

 

 

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