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Cabinet Loïc LE DANTEC
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Acte de vente d'un bateau - promesse de vente d'un bateau:
- navire de plaisance d'occasion -

==>  Modèles d'actes de vente téléchargeables


 

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Acte de vente d'un bateau - Promesse de vente d'un bateau

Modèles téléchargeables

 

COMPROMIS / PROMESSE DE VENTE D'UN BATEAU:

Quand signer un compromis plutôt qu'un acte de vente ? Dès lors qu'une clause suspensive doit être insèrée.
  • obtention d'un prêt par l'acheteur pour financer le bateau
  • résultat d'une expertise à la demande de l'acheteur

 
Dans la pratique, il est bien rare que l'acheteur verse l'intégralité du prix convenu lorsqu'il vous signifie son accord pour l'achat du bateau. Dans ce cas, on aura toujours intérèt à signer une promesse de vente: l'acheteur sera peut-être dans l'incapacité de suivre son engagement. Bien des événements peuvent survenir: par exemple, ce que nous ne souhaitons pas, le décès de l'acheteur.
 
En cas de non réalisation de la vente, il est d'usage que le vendeur ne rétrocède pas l'intégralité de l'acompte perçu et qu'il garde 1 à 3% pour:
  • frais d'immobilisation du bateau
  • frais divers engagés par le vendeur (ex: frais portuaires, assurance).
  • perte d'autres clients éventuels pour l'achat du bateau
  • délai de vente allongé .
Cette façon de procéder engage l'acheteur et évite bien des conflits. Ce montant doit être précisé sur le compromis de vente.
 

ACTE DE VENTE D'UN BATEAU:


L'acte de vente proprement dit sera signé le jour de la remise définitive du solde du prix convenu avec en échange, remise des papiers et clefs.
A la signature de l'acte de vente, il y a en fait transfert de propriété du navire: l'acheteur doit assurer le bateau et assumer les frais divers incombant au bateau. (notamment les frais portuaires)
Acte de vente signé, il ne reste plus que les formalités administratives à accomplir. Nous vous rappelons que celle-ci doivent être effectuées dans le délai d'un mois à dater de le vente et que la responsablilité en incombe au vendeur. Dans la pratique, pourtant, c'est toujours l'acheteur qui effectuera ces démarches, car c'est lui qui peut choisir le nouveau nom du bateau, le quartier des affaires maritimes, et c'est de sa photo d'identité dont on a besoin...

 

 

 

DOCUMENTS :
acte de vente bateau - compromis vente bateau

 

=> Visualisez un exemple

 

Les téléchargements ci-dessous vous permettent d'obtenir des exemples de compromis de vente avec diverses clauses suspensives ainsi qu'un exemple d'acte de vente d'un bateau de plaisance.
La vente d'un bateau de plaisance s'effectue par acte sous seing privé.

 

 

 

 

 

Vous pouvez utiliser ces documents pour réaliser votre vente ou achat de bateau. Dans ce cas, l'acte de cession s'effectue sous votre propre responsabilité. Ces documents n'ont pas été réalisés par des conseils juridiques, on ne saurait poursuivre le Cabinet Le Dantec pour son implication dans quelque vente que ce soit. Les documents sont mis à disposition de l'utilisateur gratuitement et sont à considérer comme des exemples permettant de mieux appréhender la façon d'effectuer une vente sous seing privé. Des modèles de compromis ou d'actes de vente sont publiés par des conseils juridiques, nous vous encourageons à les utiliser.
Seule est autorisée la copie des documents afin de rédiger un compromis ou un acte de vente d'un bateau. Toute autre utilisation, notamment a des fins de publicité ou commerciale est strictement interdite. - Copyright 2008 2009 -

 

 

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